CONDITIONS GENERALES DE VENTE ART1- Champ d'application- L'acceptation de l'offre faite par la société SONO BOX à l'acheteur entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions. ART2- Prix- Les tarifs des marchandises figurant sur le catalogue ou sur site Internet sont applicables à compter de la mise à disposition et jusqu'à mise à disposition de l'édition suivante ou la publication du site Web suivante. ART3- Commande- Toute commande de produit donne lieu à la perception d'un règlement. La totalité de la somme doit être réglée lors de la livraison des marchandises. ART4- Règlement- Le règlement doit être effectué par chèque, carte ou virement bancaire lors des ventes à distance. Le paiement de marchandises au magasin s'effectue par chèque ou espèces. Conformément aux dispositions du contrat de ventes à distance du Crédit Agricole, des informations supplémentaires relatives à la commande, à l'identité de l'acheteur et à la carte bancaire utilisée sont à fournir lors des règlements effectués par carte. ART5- Réserve de propriété- En application de la loi du 25 Janvier 1985, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l'acheteur dès la livraison. Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat. ART6- Garanties légales et contractuelles- Les marchandises sont garanties pour le premier acheteur dans le cadre des dispositions légales. La garantie constructeur s'applique aux marchandises pour une durée minimale d'une année contre tout vice de fabrication. Cette garantie couvre la remise en état de pièces hors service par suite de défauts ou de vices cachés préexistants à la livraison ainsi que les frais de main d'oeuvre, à l'exclusion des frais de transport. La garantie ne s'applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale de la marchandise, du non-respect des instructions de protection ou de dégradations dues à une utilisation incorrecte. Le retour des marchandises est à effectuer directement auprès du fabricant ou d'une station technique. Les frais d'expédition sont toujours à la charge du client, le retour est payé par la société SONO BOX. Attention: le matériel doit etre retourné dans l'emballage d'origine. ART7- Rétractation- Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. ART8- Réclamation- Le client contrôlera l'état de la marchandise à la livraison. Tout retour de marchandise sous garantie ou hors garantie devra au préalable avoir été accepté par accord écrit de la société SONO BOX et sera effectué aux frais et risques de l'acheteur. A l'exception des marchandises défectueuses, tout retour de marchandises accepté entraînera la constitution d'un avoir au profit du client et ne pourra donner lieu à un remboursement. ART9- Livraison- Le délai de livraison court à compter de la date de la commande acceptée par la société SONO BOX. A titre indicatif, les livraisons sont généralement effectuées sous une semaine par transporteur en port payé. Tout retard de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser les marchandises, d'annuler la vente ou de percevoir des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises. ART10- Tribunal- Toute contestation liée au commerce de produits vendus par la société SONO BOX devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société. Si aucune solution amiable n'est conclue par les parties en jeu, le différend sera instruit aux tribunaux compétents de Meaux (77).

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